Constats par Huissier de Justice

Qu'est-ce que le constat par Huissier de Justice.

Le constat d’Huissier de Justice permet de constituer des preuves notamment en vue d’obtenir réparation devant toute juridiction, en vue également de prévenir d’un éventuel conflit.

L’Huissier de Justice peut intervenir à la demande d’un particulier, d’une entreprise ou sur désignation du tribunal.

La constitution de preuve peuvent avoir lieu dans divers domaines, comme :

Troubles de voisinage.

Bruits, odeurs, empiètement, ...

Actes de commerces.

Non respect des cahiers de charge, malfaçons, retards, ...

Assurances.

Sinistres, dégâts des eaux, ...

Droit de la famille.

Non respect du droit de garde, non présentation, ...

Informatique et Internet.

Mail, SMS, site Internet, réseaux sociaux, ...

Entreprises.

Grèves, conseils d’administration, ..

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