Le constat d’Huissier de Justice permet de constituer des preuves notamment en vue d’obtenir réparation devant toute juridiction, en vue également de prévenir d’un éventuel conflit.
L’Huissier de Justice peut intervenir à la demande d’un particulier, d’une entreprise ou sur désignation du tribunal.
La constitution de preuve peuvent avoir lieu dans divers domaines, comme :
Bruits, odeurs, empiètement, ...
Non respect des cahiers de charge, malfaçons, retards, ...
Sinistres, dégâts des eaux, ...
Non respect du droit de garde, non présentation, ...
Mail, SMS, site Internet, réseaux sociaux, ...
Grèves, conseils d’administration, ..
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